jeudi 18 avril 2019
  par  Fonds St-Yves

Infraction à la législation sur le permis de construire

Cass. Crim. 19 mars 2019, n° 18-80613


Les infractions à la législation sur les permis de construire peuvent venir devant le tribunal correctionnel, particulièrement quand l’administration veut faire un exemple.


Articles les plus récents

jeudi 18 avril 2019
  par  Me Yves Avril

Bienvenue au Pays de saint Yves pour le Père Jean-Paul Durand, op, Doyen honoraire de la Faculté de droit canonique de Paris

Ce n’est pas la première fois que le Doyen Jean-Paul Durand vient à Tréguier et au Pardon de saint Yves. C’est en revanche la première fois qu’il intervient au Colloque des avocats du Barreau de Saint-Brieuc, le samedi 18 mai au Théâtre de l’Arche.

jeudi 18 avril 2019
  par  Fonds St-Yves

Le programme du Grand Pardon 2019

Programme du Grand pardon, marche du Yaudet à Tréguier et renseignements.

mercredi 3 avril 2019
  par  Fonds St-Yves

En matière disciplinaire l’avocat doit avoir la parole en dernier

La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : L’avocat poursuivi doit avoir la parole en dernier et cette précision doit être consignée dans la décision (…)

mardi 19 mars 2019
  par  Fonds St-Yves

Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement

Des propriétaires construisent une maison sur la parcelle contigüe d’une maison existante. Cette construction entraîne une perte d’ensoleillement significative (…)

mercredi 13 mars 2019
  par  Fonds St-Yves

Saint Yves en BD par le Fonds St-Yves !

Avec le Fonds Saint Yves soutenez la réalisation de la bande dessinée « Saint Yves – Les chemins de la justice »

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