Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Le Fonds Saint Yves est sensible à la complexité du monde qui nous entoure. Jamais la règle juridique n’a été si peu aisée à connaître de façon complète et accessible aussi bien pour les juristes que pour les justiciables.

Le Fonds Saint Yves se propose donc, une fois par mois, de publier le bref commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire d’un jour nouveau une question controversée.
Les avocats, notaires, les magistrats ainsi que les professeurs de droit ont pour maître Saint Yves, au même titre que ceux qui veulent se faire rendre justice.

Au rythme d’une fois par mois une insertion sera publiée, tantôt à l’intention des juristes, tantôt à l’intention des justiciables en prenant en considération des questions soumises le plus fréquemment lors des journées d’écoute et d’informations juridiques du Fonds Saint-Yves à Tréguier.


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 16 février 2019
  par  Fonds St-Yves

Exhibition sexuelle dans une église : recevabilité de la constitution de partie civile du curé de l’église.

Une activiste Femen est poursuivie pour exhibition sexuelle pour avoir volontairement, le 20 décembre 2013, dans l’église de la Madeleine à Paris, dénudé sa poitrine et s’être livrée à une mise en scène devant les marches de l’autel dans l’esprit, selon elle, de dénoncer « les positions antiavortements de l’Église catholique ».

vendredi 1er février 2019
  par  Fonds St-Yves

Effets de la séparation entre concubins

Un homme vivant en concubinage aide financièrement sa compagne pour la création de son commerce. Lorsqu’ils se séparent il demande le remboursement de cette aide que la femme reconnait devoir.

vendredi 18 janvier 2019
  par  Fonds St-Yves

Les chiffres de la profession d’avocat en 2018

Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat.

mardi 18 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Hospitalisation d’office. Demande de mainlevée

Le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du Tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception (…).

vendredi 7 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le rapport d’instruction, déclaré nul.
Le Conseil de discipline avait considéré que les deux rapporteurs s’étaient prononcés sur la culpabilité de l’avocat poursuivi. La Cour d’appel ajoute (…)

mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de (…)

jeudi 8 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?

Le Conseil d’État a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

lundi 22 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

À propos de la fraternité

Sur le délit d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.
(Conseil constitutionnel, décision n° 2018/717/18 du 6 juillet 2018.

dimanche 7 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

Tout recours ne peut être fait par voie électronique

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en appel, la décision est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégataire.

samedi 15 septembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le partage des dettes de communauté après divorce

Mariés sous le régime de la communauté, deux époux avaient acheté un fonds de commerce en 2005. Au moment du divorce le fonds de commerce est attribué au mari, la femme ayant été conjoint collaborateur. Le patrimoine ainsi attribué comporte plus de passif, c’est-à-dire de dettes, que d’actif.
La Cour (…)

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