Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Le Fonds Saint Yves est sensible à la complexité du monde qui nous entoure. Jamais la règle juridique n’a été si peu aisée à connaître de façon complète et accessible aussi bien pour les juristes que pour les justiciables.

Le Fonds Saint Yves se propose donc, une fois par mois, de publier le bref commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire d’un jour nouveau une question controversée.
Les avocats, notaires, les magistrats ainsi que les professeurs de droit ont pour maître Saint Yves, au même titre que ceux qui veulent se faire rendre justice.

Au rythme d’une fois par mois une insertion sera publiée, tantôt à l’intention des juristes, tantôt à l’intention des justiciables en prenant en considération des questions soumises le plus fréquemment lors des journées d’écoute et d’informations juridiques du Fonds Saint-Yves à Tréguier.


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 7 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le rapport d’instruction, déclaré nul.
Le Conseil de discipline avait considéré que les deux rapporteurs s’étaient prononcés sur la culpabilité de l’avocat poursuivi. La Cour d’appel ajoute (…)

mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de (…)

jeudi 8 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?

Le Conseil d’État a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

lundi 22 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

À propos de la fraternité

Sur le délit d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.
(Conseil constitutionnel, décision n° 2018/717/18 du 6 juillet 2018.

dimanche 7 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

Tout recours ne peut être fait par voie électronique

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en appel, la décision est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégataire.

samedi 15 septembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le partage des dettes de communauté après divorce

Mariés sous le régime de la communauté, deux époux avaient acheté un fonds de commerce en 2005. Au moment du divorce le fonds de commerce est attribué au mari, la femme ayant été conjoint collaborateur. Le patrimoine ainsi attribué comporte plus de passif, c’est-à-dire de dettes, que d’actif.
La Cour (…)

samedi 8 septembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Droit de l’avocat aux honoraires en l’absence de contrat

Il a été jugé de longue date que l’architecte, malgré l’obligation de son code de déontologie d’avoir une convention écrite, pouvait poursuivre le paiement de ses honoraires en l’absence de toute convention écrite.

vendredi 7 septembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Le Fonds Saint Yves se propose donc, une fois par mois, de publier le bref commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire d’un jour nouveau une question controversée.

Bouton Facebook Bouton Twitter Bouton Pinterest Bouton Contact

Agenda

<<

2018

>>

<<

Décembre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Soutenir par un don