Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Le Fonds Saint Yves est sensible à la complexité du monde qui nous entoure. Jamais la règle juridique n’a été si peu aisée à connaître de façon complète et accessible aussi bien pour les juristes que pour les justiciables.

Le Fonds Saint Yves se propose donc, une fois par mois, de publier le bref commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire d’un jour nouveau une question controversée.
Les avocats, notaires, les magistrats ainsi que les professeurs de droit ont pour maître Saint Yves, au même titre que ceux qui veulent se faire rendre justice.

Au rythme d’une fois par mois une insertion sera publiée, tantôt à l’intention des juristes, tantôt à l’intention des justiciables en prenant en considération des questions soumises le plus fréquemment lors des journées d’écoute et d’informations juridiques du Fonds Saint-Yves à Tréguier.


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 18 avril 2019
  par  Fonds St-Yves

Infraction à la législation sur le permis de construire

Les infractions à la législation sur les permis de construire peuvent venir devant le tribunal correctionnel, particulièrement quand l’administration veut faire un exemple.

mercredi 3 avril 2019
  par  Fonds St-Yves

En matière disciplinaire l’avocat doit avoir la parole en dernier

La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : L’avocat poursuivi doit avoir la parole en dernier et cette précision doit être consignée dans la décision (…)

mardi 19 mars 2019
  par  Fonds St-Yves

Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement

Des propriétaires construisent une maison sur la parcelle contigüe d’une maison existante. Cette construction entraîne une perte d’ensoleillement significative (…)

lundi 4 mars 2019
  par  Fonds St-Yves

La discipline et les honoraires de l’avocat

Le contentieux des honoraires, relevant de la compétence exclusive du bâtonnier, est un contentieux que l’on voit apparaître souvent sur le site de Légifrance.
Ce site révèle ici une sanction disciplinaire qui apparaît d’une gravité exceptionnelle : six mois d’interdiction et la révocation d’un sursis pour une interdiction de six mois prononcée peu de temps auparavant.

samedi 16 février 2019
  par  Fonds St-Yves

Exhibition sexuelle dans une église : recevabilité de la constitution de partie civile du curé de l’église.

Une activiste Femen est poursuivie pour exhibition sexuelle pour avoir volontairement, le 20 décembre 2013, dans l’église de la Madeleine à Paris, dénudé sa poitrine et s’être livrée à une mise en scène devant les marches de l’autel dans l’esprit, selon elle, de dénoncer « les positions antiavortements de l’Église catholique ».

vendredi 1er février 2019
  par  Fonds St-Yves

Effets de la séparation entre concubins

Un homme vivant en concubinage aide financièrement sa compagne pour la création de son commerce. Lorsqu’ils se séparent il demande le remboursement de cette aide que la femme reconnait devoir.

vendredi 18 janvier 2019
  par  Fonds St-Yves

Les chiffres de la profession d’avocat en 2018

Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat.

mardi 18 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Hospitalisation d’office. Demande de mainlevée

Le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du Tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception (…).

vendredi 7 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le rapport d’instruction, déclaré nul.
Le Conseil de discipline avait considéré que les deux rapporteurs s’étaient prononcés sur la culpabilité de l’avocat poursuivi. La Cour d’appel ajoute (…)

mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de (…)

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