Le Fonds Saint Yves est sensible à la complexité du monde qui nous entoure. Jamais la règle juridique n’a été si peu aisée à connaître de façon complète et accessible aussi bien pour les juristes que pour les justiciables.

Le Fonds Saint Yves se propose donc, une fois par mois, de publier le bref commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire d’un jour nouveau une question controversée. Les avocats, notaires, les magistrats ainsi que les professeurs de droit ont pour maître Saint Yves, au même titre que ceux qui veulent se faire rendre justice.

Au rythme d’une ou deux fois par mois une insertion sera publiée, tantôt à l’intention des juristes, tantôt à l’intention des justiciables en prenant en considération des questions soumises le plus fréquemment lors des journées d’écoute et d’informations juridiques du Fonds Saint-Yves à Tréguier.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. C’est le juge des tutelles qui est seul compétent pour allouer une telle (...)

Voie publique. - Emprise. - Droit des riverains. - Droit de priorité. - Bénéficiaires. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat easy dont la relation avec la plateforme numérique avait été requalifiée en contrat de travail, c’est au tour d’un chauffeur de la société Uber de bénéficier de cette même requalification. Par un arrêt du 4 mars 2020 rendu par la formation plénière de (...)

L’enduit de façade imperméabilisant est un ouvrage au sens de la responsabilité décennale. Il bénéficie donc de la garantie décennale pour la reprise des désordres l’affectant.

Les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, sont abusives (article L. 212-1 du code de la (...)

Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession pendant vingt ans au moins peut se voir conférer le titre d’avocat honoraire par le conseil de l’ordre des avocats. Toutefois, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui (...)

Cette contribution est fixée à proportion des ressources respectives de chacun des parents ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de demande de révision de la contribution fixée par une décision antérieure, le juge doit, pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis lors, prendre (...)

Les docteurs en droit sont dispensés de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Lorsque le diplôme de docteur en droit a été acquis dans un autre État membre de l’Union européenne, seules les universités de droit sont compétentes pour accorder des équivalences (...)

Le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier mis en vente n’a qu’une valeur indicative. Lorsque ce diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné, conduisant les acquéreurs du bien à une mauvaise appréciation de la qualité (...)

Lorsqu’une personne est employée au service d’une paroisse, dans un lien de subordination, le curé responsable de la paroisse ayant le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l’exécution de son travail et de la sanctionner et que le curé dépend de l’association diocésaine, conformément aux (...)

Articles : 0 | 10 | 20 | 30 | Tout afficher