Action en cours

Aide juridictionnelle

mercredi 22 mai 2013
  par  Fonds St-Yves
popularité : 5%

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas de revenus ou de faibles revenus de bénéficier de la part de l’État d’une prise en charge des frais et honoraires de justice (avocat, huissier, expert…).

Selon les ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). On trouvera tous les renseignements permettant éventuellement d’en bénéficier et de souscrire les formulaires sur le site de l’aide juridictionnelle-service-public.fr, en lien.


Voir sur le web : Aide juridictionnelle - Service-public.fr

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