Le code de la consommation comporte des garanties au profit des consommateurs souscrivant un prêt immobilier auprès d’un professionnel.

Ces garanties s’appliquent au crédit immobilier consenti par un employeur (EDF en l’espèce) à l’un de ses salariés et à l’épouse de celui-ci.

En conséquence, la clause du contrat de prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, consenti au salarié et à son épouse pour le financement de leur habitation principale, qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de rupture du contrat de travail, est une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.