La créance de salaire différé est un problème récurrent des successions d’exploitations agricoles. Elle est considérée par le droit de créance dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, le descendant d’un exploitant agricole qui a participé de façon effective à la mise en valeur de l’exploitation familiale (article 321-13 et L 321-21 du Code Rural).

Comme la preuve de la participation directe, personnelle et effective, peut être faite par tous moyens on imagine les difficultés pratiques qui interviennent pour le demandeur qui se dit créancier de la succession.

Ces difficultés de preuve sont souvent aggravées par le temps qui s’écoule entre la participation à l’exploitation et la succession à partager. Ici les périodes sont de 18 mai 1961 au 31 octobre 1969.

L’arrêt de la Cour de cassation comporte deux précisions :

  • tant que la succession n’est pas réglée, même si l’indivision s’est prolongée sur de longues années, le demandeur est recevable à exercer son droit de créance.
  • Les juges doivent examiner et relever pour faire droit à la demande, que le créancier n’a reçu aucune rémunération.