L’article 673 du code civil accorde un droit imprescriptible au propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre planté sur le fonds de son voisin, de contraindre celui-ci à les couper.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent que si les propriétés sont contigües et pas dans le cas où, comme dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une voie publique les sépare au-dessus de laquelle débordent les branches en cause.

La Cour de cassation le rappelle ici (voir le sous-titre).