Informations juridiques

Effets de la séparation entre concubins

(Civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-12311, à publier au Bulletin).
vendredi 1er février 2019
  par  Fonds St-Yves
popularité : 2%

Un homme vivant en concubinage aide financièrement sa compagne pour la création de son commerce. Lorsqu’ils se séparent il demande le remboursement de cette aide que la femme reconnait devoir.

La femme refuse en indiquant qu’elle a payé les frais de logement et d’électricité du couple pendant leur vie commune. Elle demande la compensation.

Les juges répondent qu’aucun texte légal ne règle la contribution des concubins aux charges de leur vie commune. Ainsi, faute de volonté clairement exprimée à ce sujet, chacun doit supporter les charges de la vie courante qu’il a engagées.

Faute d’accord sur la répartition des charges de la vie commune l’ancien compagnon n’a donc aucune dette. En revanche l’ancienne compagne doit le remboursement de sa dette.


Commentaires

Bouton Facebook Bouton Pinterest Bouton Contact

Agenda

<<

2019

 

<<

Février

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728123
Soutenir par un don