La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : L’avocat poursuivi doit avoir la parole en dernier et cette précision doit être consignée dans la décision (…)

La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : l’avocat poursuivi doit avoir la parole en dernier et cette précision doit être consignée dans la décision.

Ici apparaît la réponse à une question nouvelle. Ces exigences sont-elles remplies si l’avocat a fait une note en délibéré et a donc eu la parole en dernier ?
La réponse de la Cour de cassation est formelle :

Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que le dépôt d’une note en délibéré par la personne poursuivie n’est pas de nature à supprimer cette exigence.

Une fois de plus on vérifie que la procédure disciplinaire chez l’avocat doit respecter un formalisme d’une grande rigueur.