Informations juridiques

En matière disciplinaire l’avocat doit avoir la parole en dernier

Civ. 1re, 20 février 2019, n° 18-12298
mercredi 3 avril 2019
  par  Fonds St-Yves
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La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : l’avocat poursuivi doit avoir la parole en dernier et cette précision doit être consignée dans la décision.

Ici apparaît la réponse à une question nouvelle. Ces exigences sont-elles remplies si l’avocat a fait une note en délibéré et a donc eu la parole en dernier ?
La réponse de la Cour de cassation est formelle :

Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que le dépôt d’une note en délibéré par la personne poursuivie n’est pas de nature à supprimer cette exigence.

Une fois de plus on vérifie que la procédure disciplinaire chez l’avocat doit respecter un formalisme d’une grande rigueur.


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