Les infractions à la législation sur les permis de construire peuvent venir devant le tribunal correctionnel, particulièrement quand l’administration veut faire un exemple.

Un particulier est propriétaire dans l’Eure de plusieurs parcelles d’une surface de 45 hectares. Elles sont situées dans la vallée de la Seine, dans le un site classé.

Peu à peu le propriétaire aménage les parcelles qui comprennent une ancienne carrière sablière. Dans une zone non constructible il a construit un chalet en bois et procédé à des exhaussements et des affouillements.

Le propriétaire est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour construction sans permis et modification d’un site classé sans autorisation.

Le propriétaire n’a été condamné qu’à une amende de 500 € avec sursis, mais la mesure accessoire condamne à démolir un chalet de 70 m² raccordé à l’eau et à l’électricité.
Cette solution se rencontre fréquemment en cette matière. La peine principale est légère, mais la peine accessoire, dite mesure de restitution, est autrement sévère, notamment par son coût puisqu’il s’agit d’une démolition et d’une remise en état du site.