Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2019 statue sur un refus d’inscription d’un requérant sur une liste d’experts judiciaires en raison de son âge.

La Cour rappelle que le décret relatif aux experts judiciaires prévoit (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 2, 7°) :

  • qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans ;
  • que cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de la présentation de la demande.

Spécialement, le requérant avait sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Fort-de-France ; l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel rejeta sa demande ; il forma un recours contre cette décision.

Pour rejeter sa demande, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retint qu’il était atteint par la limite d’âge.

Cette décision est cassée au motif qu’en statuant ainsi, alors que le candidat n’avait pas atteint l’âge de 70 ans au 1er janvier 2019, l’assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. D’où la nullité de la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège.