La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

(Civ. 2è, 13 septembre 2018, n° 17-22474, à publier au Bulletin)
mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves
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Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de froid.

La Cour de cassation juge que l’action est une action en responsabilité extracontractuelle. Dès lors, selon l’article 2224 du Code civil, le demandeur dispose de cinq ans pour engager l’action.

Un expert a constaté que les nuisances n’avaient pas varié depuis 1993, dès l’installation dans une ZAC. En attendant 2010 pour engager l’action le demandeur se heurte à une prescription de cinq ans et sa demande est écartée.


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