Les modes alternatifs de règlement des conflits

Vers une justice dans l’esprit de saint Yves
jeudi 9 avril 2015
  par  Me Yves Avril
popularité : 8%

« Dés son lancement le Fonds Saint Yves avait mis dans ses objectifs d’aider à la formation de juristes au Bénin en apportant son aide à l’Institut Universitaire de Bohicon (IUBO) tout récemment crée par le diocèse d’Abomey.
Le conseil d’administration a donné pour mission au Bâtonnier Yves Avril de rencontrer les responsables de l’Institut et d’étudier sur place les modalités de cette collaboration.
À cette occasion Yves Avril a été invité, par l’Institut, à prononcer la conférence inaugurale de mars 2015 sur le thème de son choix :
Les modes alternatifs de règlement des conflits
Vers une justice dans l’esprit de saint Yves.

dont le texte figure ci-après. »

Comme le relève un auteur, avec une certaine dose d’humour et de réalisme, notre modèle de justice tire son origine de la canalisation des luttes entre deux individus.Il est assez naturel qu’un tel esprit de justice, issu de cet art martial transfiguré dans les techniques de l’audience judiciaire, survive, intériorisé, chez des héritiers contemporains des gentilshommes, que ce soit sur le siège, à la barre ou derrière la barre. Tout l’effort des parties vise à battre l’adversaire, voire à le tuer symboliquement dans ce duel verbal et juridiquement armé [1]
.Pour sortir de cet esprit guerrier, on a réfléchi récemment à des modes différents de régler les conflits.

Le vocabulaire, amateur de sigles, évoque les MARL (modes de règlement des litiges) ou les MARD (mode de règlement des différends). On parle aussi de résolution au lieu de règlements.

La résolution est un terme juridique au concept bien défini. On parlera de la résolution d’un contrat à exécution instantanée (une vente) comme l’on parlera de la résiliation d’un contrat à exécution successive (un bail). On choisira donc plutôt de règlement qui signifie simplement que l’on a mis un terme définitif aux difficultés. On adoptera également le terme plus général de conflit, plus fort que le terme de différend, mais plus large que le mot litige, celui-ci évoquant le procès, litis en latin.

Ces modes seront alternatifs parce qu’ils coexistent avec l’accès à la justice étatique. Celle-ci n’est pas sans défaut par son coût et ses longueurs. Les insuffisances du budget de la Justice sont souvent soulignées et lorsque les augmentations interviennent on a tôt fait de souligner qu’elles concernent l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire la construction ou l’entretien des prisons.

Le budget de la Justice représente en France, en 2014, 0,20% du PIB par habitant.
La France, dans l’Union Européenne, arrive au 34e rang sur 40 pays.
On sera étonné que l’on mette en perspective les modes alternatifs de règlement des conflits avec l’esprit d’un Saint du Moyen-Age qui a vécu au milieu du 13e siècle. Pourtant ce saint, Yves Hélory de Kermartin, n’est pas seulement le saint patron des juristes, avocats, magistrats, professeurs de droit, voire universitaires [2] mais il les inspire et les inspirera pour longtemps comme il le fait depuis sa mort en 1303.

Cette étude va aborder :

  1. L’esprit de Saint Yves dans le règlement des conflits.
  2. Les modes alternatifs de règlement des conflits.

 I. L’esprit de Saint Yves dans le règlement des conflits.

A. Aspect biographique

Saint Yves est né autour de 1253 dans un modeste manoir de Minihy-Tréguier, à une demi-lieue de Tréguier. Son grand-père était chevalier, mais son père simplement damoiseau, n’ayant pas été adoubé. Manquait-il de ressources pour assurer le service armé ? Était-il dépourvu de toute vocation militaire ? On sait en tout cas que les sœurs feront des mariages roturiers, que le frère n’a guère laissé de trace et que la seigneurie de Kermartin n’avait rien d’une maison forte. Elle ne comporte ni douves ni murs crénelés protégeant une enceinte. En se rendant sur place, à Minihy-Tréguier, on a une représentation exacte de ce que pouvait être ce lieu noble, descendant aux rives de la Rivière de Tréguier, le Jaudy, en longeant la chapelle du domaine, largement agrandie aujourd’hui en l’honneur du saint, au point de devenir église paroissiale de Minihy-Tréguier, une commune fort étendue.

Le prénom d’Yves est très répandu à l’époque. Parmi les 243 témoins du procès de canonisation, on dénombre 24 Yves, 14 Guillaume, 11 Alain.

Selon la tradition, Azou du Quinquis, sa mère, aurait eu un songe lui indiquant que son fils serait saint. Quoiqu’il en soit la famille eut les moyens de financer de longues études pour son fils. Lorsqu’elle l’envoya à Paris, elle eut même les moyens de le faire accompagner de son mentor, Jean de Kergoz, qui avait été déjà son répétiteur à Kermartin et le suivra ensuite de Paris à Orléans. Dans un grand âge, il vint de façon touchante témoigner au procès de canonisation, avec quelques condisciples, issus de Trégor, notamment Yves Suet, de la Roche-Derrien et Hervé Fichet, de Pommerit-Jaudy.

La première partie des études dura six ans. Elle fut couronnée de la maîtrise ès arts, acquise ainsi vers l’âge de vingt ans à Paris. Ces études ont permis à l’étudiant de se familiariser avec la science et les grands penseurs de l’Antiquité.
Sur le plan pédagogique, l’on venait d’abandonner la glose au profit de la scolastique. Celle-ci rode l’étudiant à la controverse, ce qui entraîne une grande proximité avec le professeur. De plus la philosophie s’affranchit davantage de la théologie.

La seconde partie des études prend une orientation franchement juridique : Elle s’effectue à la Faculté du Décret, très orientée vers les Décrétales, c’est-à-dire la Faculté de Droit canonique. La durée de ces études est discutée. Jean Christophe Cassard [3] verrait bien que quatre ou cinq ans aient été consacrés à ce cycle.

La troisième partie s’effectue à Orléans. Le droit civil ne s’apprenait pas à Paris pour des raisons prosaïques. Le pouvoir estimait qu’une trop grosse concentration d’étudiants à Paris pouvait troubler l’ordre public. Il fallait décentraliser. Ici encore Yves est accompagné de Jean de Kergoz. Le cours des études s’effectue selon un schéma immuable : les personnes, les biens, les obligations contractuelles, les successions, les délits, les actions judiciaires.

Jean-Christophe Cassard et Jean Le Mappian [4] s’accordent pour indiquer qu’Yves a fait de solides études de théologie. Il ne pouvait les faire qu’à Paris. Jean-Christophe Cassard pense que les études d’Orléans ont été entrecoupées d’une séquence de trois ans à Paris. Quoiqu’il en soit tous s’accordent pour dire qu’ainsi Yves atteignait trente ans. Il n’avait pas quitté Orléans quand l’archidiacre Maurice, du Diocèse de Rennes, le mandait pour occuper des fonctions juridiques, mais dans le cadre de l’Église : la fonction d’official.

On ignore comment Yves s’est acquitté de la tâche pendant quatre ans. On sait seulement qu’il vivait dans le jeûne et l’abstinence, aidait financièrement deux jeunes écoliers de son pays et tenait sa table ouverte aux pauvres les jours de fête. Toutefois la fréquentation des Franciscains provoqua un choc décisif le portant à mépriser les choses de ce monde et à désirer avec force les biens du ciel [5]
Rappelé à Tréguier en 1284 par l’évèque Alain de Bruc, Yves y remplit le même office, mais est désigné quelques mois plus tard comme curé de Tredrez, une paroisse de paysans et de marins, en bordure sud de la Baie de Lannion.
Nécessairement l’ordination a précisé la désignation, mais rien ne permet d’en connaître la date et le lieu.

Après huit années passées à Tredrez, le nouvel évêque, Geoffroy de Tournemine transfère le prêtre à la cure de Louannec, où les fidèles, au fond de la rade de Perros-Guirec, sont les mêmes, c’est-à-dire paysans et marins. Yves se rapprochait alors de la cathédrale de Tréguier et de Kermartin.

En revenant de Rennes, Yves, l’aîné des Hélory, avait repris Kermartin, au décès de son père. L’aspect extérieur de l’homme traduisait une évolution. Abandonnant les vêtements conformes à son état, il revêt un étrange costume de bure blanche, porte souvent un cilice de crin et ne fait rien pour chasser les poux. Recru de fatigue, il se couche sur un peu de paille ou un lit de branchages. L’oreiller est fait de quelques pierres plates ou d’un gros livre. À la place près du feu il installe les plus faibles et les plus handicapés [6].
Yves résilie son office trois ans avant de mourir pour se consacrer entièrement à l’hospitalité rendue à Kermartin. Il reste proche de l’évêque et de la cathédrale, en fournissant son concours par des homélies très suivies, notamment lors des visites pastorales. Cette fonction ultime d’hospitalité est bien connue. De nombreux témoins au procès de canonisation la décrivent.
Recru de fatigue et de privations, après quelques jours d’agonie Yves s’éteint au manoir de Kermartin le 19 mai 1303. La foule conduit aussitôt à Tréguier pour être inhumé dans la nouvelle cathédrale en construction. Les habitants s’arrachent aussitôt ses dépouilles pour en faire des reliques.

Cette canonisation rapide et populaire est suivie d’une canonisation plus officielle, rapide pour l’époque. Le Duc Jean III adresse une première supplique au Pape Clément VI, dix ans après la mort. Il la réitère auprès du Pape Jean XXII, son successeur, avec l’appui du roi et de la reine de France, de l’Université et de plusieurs prélats français.
Grâce à l’influence de Charles de Blois, la bulle de canonisation est promulguée le 19 mai 1347. Une copie, restaurée en 2003, est conservée aux archives historiques du diocèse de Saint-Brieuc et Tréguier.

B. Le message de Saint Yves

L’exemple de Saint Yves a inspiré de nombreuses initiatives contemporaines et l’on en citera deux.
La première provient d’une idée de Monseigneur Fruchaud, alors évêque de Saint-Brieuc et Tréguier, il y a vingt-deux ans. Il s’agit du Colloque de la Saint-Yves qui se tient matériellement à quelques centaines de mètres du tombeau du saint, dans l’ancienne chapelle du fameux collège ecclésiastique de Tréguier dont un des plus brillants élèves fut Ernest Renan. Celui-ci disait de ces édifices religieux devenus profanes [7] :
De grandes constructions, aménagées de façon à ne pouvoir servir qu’à une seule chose, reconstituent presque toujours la chose pour laquelle elles ont été faites. Au moral, il est permis de dire ce qui n’est pas vrai au physique : quand les creux d’une coquille sont très profonds, ces creux ont le pouvoir de reformer l’animal qui s’y était moulé..

Quoique laïc, le Barreau de Saint-Brieuc a donné au Colloque le nom du saint et
celui-ci ne désavouerait pas certains thèmes :

  • La vie judiciaire bretonne au 13e siècle et son évolution (1993) ;
  • Le citoyen juge (1996) ;
  • Justice et liberté (1998) ;
  • Justice et droit de l’homme (2000) ;
  • L’homme face à son environnement, une cohabitation impossible (2004) ;
  • La responsabilité des gens de justice (2007) ;
  • La France, terre d’accueil ? (2009) ;
  • La justice et le citoyen au 21e siècle, vers une alternative à l’office du juge (2014) ;
  • L’accès au droit (le droit au droit) 2015.

Une seconde initiative plus récente, s’est manifestée en 2013 par la création du Fonds Saint-Yves. Il s’agit d’un fonds de dotation dont l’objet est le suivant :
engager, soutenir et conduire toutes activités d’intérêt général visant à diffuser et pérenniser l’héritage spirituel, juridique et caritatif universel légué par Saint Yves, prêtre, juge, avocat et ami des pauvres ainsi que toutes activités concourant à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine architectural, artistique et culturel de Tréguier et du Trégor ».
Le jeune fonds a déjà à son actif la réédition d’une superbe biographie de saint Yves écrite par Jean Le Mappian, ancien bâtonnier du Barreau de Nantes [8].

Il envisage de favoriser la publication de l’Enquête de canonisation, mine d’informations sur la vie de saint Yves et la façon dont il faisait œuvre pour la justice. Le Fonds réalise aussi à Tréguier des journées d’écoute où les personnes sont reçues sans distinction d’origine et de croyance pour recevoir informations et avis juridiques. Ceux qui interviennent à ces journées d’écoute qui se tiennent tous les deux mois peuvent témoigner de la réalité. Les amis de saint Yves, souvent dans la détresse, sont ceux qui auraient fréquenté le domaine de Kermartin. Ils viennent là, épris de justice et de paix, les tribunaux n’étant souvent pour eux qu’un pis-aller coûteux, hors d’accès et générateur de déchirures.

Il y a aussi un message que l’on trouve dans l’enquête de canonisation [9] au fil de 233 témoignages parvenus jusqu’à nous. De nombreux témoins racontent que saint Yves, official c’est-à-dire juge, avait pour objectif une justice pacifiante. Pour une dizaine de témoins les mots de concorde et de paix reviennent. Ils soulignent aussi, ce qui est une qualité essentielle, comment le juge rendait une justice rapide. Un témoin souligne que parmi les causes qui lui étaient soumises, saint Yves parvenait à un accord, sans rendre une sentence, deux fois sur trois. L’esprit de saint-Yves est celui des modes alternatifs de règlement des conflits.

 II. Les modes alternatifs de règlement des conflits.

La question doit être abordée tant en droit interne qu’en droit international.

A. En droit interne

L’arbitrage est le mode le plus ancien. Il peut être national ou international. Il est parfois obligatoire entre les parties lorsqu’il est imposé dans le contrat dans une clause compromissoire. Les parties ne peuvent alors s’adresser à la justice étatique ; elles sont tenues de procéder par la voie de l’arbitrage. Aujourd’hui celui-ci est parfaitement règlementé par le Code civil.

Il a été revu par un décret du 13 janvier 2011 codifié aux articles 1442 à 1503 du Code civil pour ce qui concerne l’arbitrage interne. Il présente l’avantage de la rapidité et de la confidentialité. En outre la plupart des sentences sont rendues en dernier ressort. L’appel n’étant pas possible cela évite les recours abusifs et/ou dilatoires. L’arbitrage présente aussi l’avantage de la confidentialité. À la différence de la justice étatique dont les décisions sont facilement accessibles, notamment par les banques de données, la décision arbitrale, par un principe obligatoire, est confidentielle. En revanche la procédure est complexe, ce qui oblige pratiquement à prendre un avocat. Au reste il existe aujourd’hui une spécialité propre à l’arbitrage pour les avocats. La procédure est toujours coûteuse car il faut rétribuer le ou les arbitres alors que l’accès au juge étatique est gratuit. Enfin l’arbitrage ne peut être choisi dans les matières qui touchent à l’ordre public, réservé à la justice étatique, par exemple tout ce qui touche à l’état des personnes (filiation, divorce….).

Au vrai l’arbitrage reste encore dépendant de la Justice étatique. Les principes qui le gouvernent sont ceux d’un procès et il faut absolument respecter le sacro-saint principe du contradictoire. Sa violation fournirait un motif d’annulation imparable.
Cette demande d’annulation vient devant la Cour d’appel c’est-à-dire les juges étatiques, même si les parties ont renoncé à la possibilité d’un appel. Les cas sont limitativement énumérés dans l’article 1492 du Code de Procédure civile.

En outre l’arbitrage reste toujours soumis à un juge d’appui, ce qui vaut tant pour l’arbitrage interne que pour l’arbitrage international. Ce juge d’appui est, sauf si la convention d’arbitrage en dispose autrement, le Président du Tribunal de Grande Instance. Il est compétent à plusieurs titres : pour désigner les arbitres ou trancher les autres différends liés aux difficultés de constitution du tribunal arbitral (articles 1453 et 1454 du Code de Procédure civile), pour déclarer qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un arbitre (article 1454 du Code de Procédure civile), pour proroger le délai d’arbitrage (article 1463 du Code de Procédure civile), pour trancher les différends relatifs au maintien de l’arbitre (article 1455 du Code de Procédure civile), à son empêchement, sa démission ou sa révocation (articles 1454 et 1458 du Code de Procédure civile).

Une affaire à rebondissements a semblé faire de l’ombre à l’arbitrage, notamment pour l’exigence d’impartialité des arbitres. Il s’agit de l’affaire dite Tapie contre Crédit Lyonnais. Le Président du Tribunal arbitral, ancien Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, est mis en examen pour escroquerie en bande organisée. La sentence vient d’être annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris [10]. Cette décision commence à provoquer des commentaires des meilleurs auteurs [11]. Cette décision appelée à une grande notoriété redorera le blason d’un arbitrage un peu terni par cette affaire.

La conciliation, entre dans ce que l’on appelle parfois « la petite justice ». Sur le plan de la justice étatique, elle a existé dans les justices de paix, supprimées en 1958, que l’on trouvait dans chaque chef-lieu de canton. Cette approche d’une justice simple et de proximité a été restaurée par la création des juges de proximité [12]. En tout cas la conciliation avec un conciliateur de justice figure dans le Code de procédure civile aux articles 1536 à 1541.

La conciliation fait appel à des conciliateurs de justice. Ils sont là pour trouver une solution amiable à un différend. Toutefois il faut l’accord des deux parties et l’intervention ne peut se faire que pour une durée limitée. Son domaine de prédilection : les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les litiges de la consommation, les impayés, les malfaçons dans des travaux. Le conciliateur est bénévole aussi a-t-on du mal à mailler le territoire en choisissant des personnes compétentes. Ceci explique que l’on remette parfois en cause l’existence même de ces conciliateurs désignés, en présentant des critères de probité, par le Premier Président de la Cour d’appel. Sur le plan pratique les conciliateurs sont souvent des magistrats honoraires, d’anciens avocats, d’anciens notaires, d’anciens commissaires de police, d’anciens huissiers de justice. L’expérience juridique, initialement de 5 ans, a été ramenée à 3 ans.

La médiation est le mode qui connait actuellement la plus grande vogue et le plus grand développement. On peut parfois se demander si sa notoriété n’est pas tout autant un effet de mode qu’une réalité. Les colloques fourmillent (le colloque 2014 de la Saint-Yves organisé par le Barreau de Saint-Brieuc l’évoquait très largement).

Les publications abondent de références et des formations sont largement offertes aux praticiens. La médiation a reçu ses lettres de noblesse par son insertion, en matière civile, dans le Code de Procédure civile, dans le Code de Procédure civile (art. 131-1 à 131-15) à la suite d’un décret du 22 juillet 1996.

Avant cette date la médiation n’était qu’une création prétorienne. Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Si le médiateur est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l’exécution de la mesure. Selon l’article 131-5 du Code de Procédure civile la personne physique qui assure la médiation ne doit pas avoir été frappée d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du Casier judiciaire. Elle ne doit pas s’être rendue coupable de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative.

La décision qui désigne le médiateur fixe la durée initiale de la mission, mais celle ci ne pourra être supérieure à trois mois. Le médiateur peut demander le renouvellement de sa mission, mais pour une durée maximale de trois mois (art.131-1 du Code de Procédure civile).
L’ordonnance du 16 novembre 2011 précise que « le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

Le médiateur est affranchi de l’obligation au secret en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
Le juge fixe une provision sur la rémunération du médiateur, aussi proche que possible de la rémunération finale. À défaut par les parties de consigner dans les termes de la décision, la médiation est caduque.

On trouve aussi la médiation en droit pénal [13]. À l’initiative du Procureur de la République une réponse judiciaire amiable est trouvée dans des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
L’objectif est de permettre une réparation rapide du dommage subi par la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Le médiateur pénal convoque les parties et, si elles se présentent, le médiateur cherche avec elles une solution amiable. Si la médiation aboutit, l’affaire est classée sans suite au pénal.

La médiation présente l’avantage de la confidentialité. Elle présente aussi l’avantage d’un formalisme moins rigoureux. Le principe du contradictoire, impératif dans les procédures étatiques, n’a pas lieu de s’appliquer. L’écueil restera toujours le coût, mais il peut être compensé par la procédure plus courte et plus simple. De plus médiateurs sont souvent modérés dans la facturation de leur intervention. Par son objectif d’apaisement, la médiation trouvera son terrain d’élection dans les conflits familiaux, telles les questions de gardes d’enfants ou de droit de visite tant pour les parents que les grands-parents.

Le droit collaboratif et la procédure participative

Le Droit collaboratif est une pratique de droit privilégiant la négociation avec le concours d’avocats qui se sont engagés pour aider les parties à conclure une entente acceptable. Les avocats et les parties signent un contrat par lequel ils s’engagent à ne pas aller devant les Tribunaux. Ils vont collaborer en concours pour rapprocher les parties.

Les avocats pratiquant le droit collaboratif ont préalablement reçu une formation spécifique qui leur permette d’aider les parties à renouer le dialogue de façon à trouver la meilleure solution possible à leur conflit. L’accord final peut être homologué par le juge compétent.

Ce mode de résolution des conflits tient à l’initiative récente d’un avocat américain en 1990, puis il s’est développé en France par des initiatives de formateurs canadiens. On la trouve en droit positif dans les articles 2062 à 2067 du Code Civil [14] et les articles 1542 à 1567 du Code de Procédure civile dont on appréciera le caractère exhaustif [15].

B. En droit international

Le droit international connait aussi l’arbitrage qui se décompose en deux branches. La première est l’arbitrage d’investissement. Il oppose des investisseurs à des États. L’institution la mieux connue est le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention de Washington u 18 mars 1965. La situation se présente lorsqu’une entreprise investit dans un pays autre que le sien et s’expose à un risque. Le pays d’accueil peut prendre des décisions arbitraires nuisant à son activité ou ne pas respecter ses engagements vis-à-vis de ces entreprises. Cela peut prendre la forme d’une expropriation larvée.

La seconde branche d’arbitrage, plus connue et plus répandue, est l’arbitrage commercial international. Ce mode de règlement des conflits est en plein essor lorsqu’il y a un différend entre opérateurs économiques internationaux. Comme en droit interne l’avantage est celui de la rapidité et de la confidentialité. La plupart des États veillent à ce que la sentence puisse être effectivement mise en œuvre, par exemple en France par la procédure de l’exequatur. C’est pour assurer cette effectivité que le Code de Procédure civile consacre tout un titre à l’arbitrage
international (articles 1504 à 1527) et renvoie pour l’arbitrage international à de nombreuses dispositions applicables à l’arbitrage en droit interne (article 1506).

Un autre facteur explique le succès de l’arbitrage international : le doute raisonnable des entreprises sur la tendance à protéger leurs nationaux. De façon préventive, les parties, en contractant, vont alors passer une clause compromissoire prévoyant le recours obligatoire à l’arbitrage en cas de difficultés ce qui rend ainsi incompétente toute juridiction étatique.
La France a une pratique ancienne de l’arbitrage international sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale, créée en 1919 et dont la Chambre arbitrale siège depuis 1923. Le siège se situe depuis l’origine en France dans le 8e arrondissement de Paris et plus de 30.000 décisions ont été rendues.

À titre préventif la Chambre de Commerce Internationale rédige depuis plusieurs années des « rules », c’est-à-dire des règles ou des contrats-types insérant des clauses compromissoires parfaitement au point et renvoyant à un règlement d’arbitrage.

La médiation internationale, plus récente, aurait tendance à supplanter l’arbitrage. Elle s’en distingue dans la procédure par la technique « de l’aparté », comme sous le nom américain de « caucus ». L’entretien séparé permet aux parties de dire au médiateur le fond de leur pensée et de lui avouer des choses qu’elles n’osent pas dire devant les autres parties. Le médiateur est tenu au secret pour la confidence reçue, sauf s’il en est dispensé par les parties.

La médiation, à la différence de l’arbitrage, suppose l’adhésion des parties, tant pour sa tenue que pour son exécution. L’arbitrage débouche obligatoirement sur une sentence. Celle-ci tranche, ce qui explique que certains auteurs (le Professeur Thomas Clay) se refusent à le comprendre dans les modes alternatifs de règlement des conflits.

La médiation internationale a des particularités. Ici il n’y a pas seulement l’obstacle du différend, il y a aussi celui de la langue, de la culture juridique, le choix du médiateur, le lieu des séances…
La médiation peut s’orienter vers deux types différents, la médiation institutionnelle et la médiation ad hoc, que l’on pourrait qualifier de « sur mesure ».

Il faut relever que le droit européen s’intéresse à la médiation et des règles, de plus en plus étendues, s’imposeront à terme dans l’Union Européenne. Ainsi une directive 2013/11/UE concerne les petits litiges relevant du droit de la Consommation. Cette directive devrait être transposée en droit français par une loi pour juillet 2015.

 Conclusion

Ainsi l’esprit de Saint Yves présente un caractère universel. On ne sera pas surpris de voir les représentations du saint inspirer les plus grands peintres. Dès 1507 le peintre Giovanni Antonio Bazzi peignait une fresque dans l’oratoire de la prison de San Gimignanone en Toscane. Jacopo Chimenti da Empoli peignit deux tableaux de saint Yves vers 1630. L’un est conservé au musée du Louvre, l’autre à Florence. On peut même citer un tableau de Rubens, représentant saint Yves accueillant la pétition d’une veuve, qui ornait la chapelle du collège des Jésuites à Louvain. Il est aujourd’hui au Détroit Institute of Art après avoir quitté la Bretagne en 1960 (Collection du Marquis de Gouvello, à Kerlévénan en Sarzeau).

Le peintre flamand Jordaens peignit en 1645 un tableau représentant saint Yves accueillant les plaideurs. Il se trouve aujourd’hui au musée des Beaux-Arts de Bruxelles.
Pour Rome Pierre de Cortone peignit un tableau destiné à Saint-Yves de la Sapienza quand l’ancienne église de Saint-Yves des Bretons était ornée d’un tableau peint par Mathieu Triga.
Quant au culte des reliques il a entraîné une dissémination qui n’est pas bien connue à ce jour. On sait par exemple que dès 1372 un chanoine de la collégiale de Breslau avait rapporté une relique de saint Yves. Yves Hélory est encore introduit dans l’Université de Cologne en 1457, à Bâle en 1465, à Mayence et Ingolstadt en 1502, à Fribourg en Brisgau en 1506, à Wittenberg en 1502, à Trêves en 1578.

Il y a quelques années des juristes de Cracovie (Pologne) sont venus au Pardon de Tréguier, en mai, pour chercher des reliques et placer leur association sous le patronage du saint.
Plus récemment des paroissiens du Brésil et d’Haïti sont venus à Tréguier dans les mêmes conditions. Ainsi l’on voit au mois de mai quelques jours où l’esprit du saint et le droit qu’il inspire se mêlent harmonieusement. Le vendredi se réunit la Conférence régionale des bâtonniers comprenant les bâtonniers des Cours d’appel de Rennes et d’Angers, tout en même temps que des consultations gratuites sont proposées. Le samedi a lieu le Colloque des Avocats auquel assistent traditionnellement l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier et le « Pardonneur » c’est-à-dire le prélat qui préside le Pardon le lendemain. Le dimanche a lieu une messe solennelle puis le chef de St Yves, porté tout à tour par les prêtres et les gens de Justice est accompagné en procession avec croix et bannière, jusqu’à la paroisse du saint.

La figure du saint fournit en effet un message universel. La justice n’est pas qu’un service public, elle est aussi une vertu dont l’objectif essentiel est de parvenir à la paix, cette paix étant obtenue dans les meilleures conditions de rapidité et de coût en utilisant les modes de règlement alternatifs des conflits.

Me Yves Avril
Mars 2015

.


[1Ichiro Kitamura, L’avenir de la justice conciliationnelle, Mél. Terré, Dalloz/Ed. techniques/PUF, 1999, p. 800 s

[2Charles Yves Le Pollès, Saint Yves, Patron des universitaires, 1963.

[3Jean-Christophe Cassard, Saint Yves de Tréguier, un saint du XIIIe siècle, 1992.

[4Jean Le Mappian, Saint Yves, Patron des Juristes, 1997.)

[5Témoignage de Frère Guiomar Morel.

[6Jean-Christophe Cassard, op. cit.

[7Souvenirs d’enfance et de jeunesse, Le Broyeur de lin.

[8Jean Le Mappian, Saint Yves patron des juristes, 1997

[9Jean Paul Le Guillou, Saint Yves, ceux qui l’ont connu témoignent. Ceux qu’il a guéris racontent, 1984 et 2003.

[10Pôle 1, ch. 1, 17 février 2015, n° 13/13278, Juris Data n° 2015-002457

[11Au tapis !, Éditorial de Th. Clay au Recueil Dalloz du 26 février 2015 ; L’accueil du recours en révision formé contre la sentence Tapie in la semaine Juridique, Édition générale, n° du 9 mars 2015, 289.

[12Décret du 23 janvier 2003 (Code de l’Organisation judiciaire, art. D 231-1 et suivants).

[13Code de Procédure pénale art. 39 à 44.1.

[14Loi du 22 décembre 2010, art. 37.

[15Ibidem


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