Voie publique. - Emprise. - Droit des riverains. - Droit de priorité. - Bénéficiaires. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 17-27.628. - CA Nancy, 4 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.