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Statuts du Fonds St-Yves

mardi 23 juin 2015
  par  Fonds St-Yves
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Fonds Saint-Yves
Droit, justice et équité
Statuts constitutifs

L’an deux mille treize,

À Tréguier,

  • Monseigneur l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier
  • L’association des amis de Zant Erwan
  • L’association Denis de la Barde
    ci-après dénommés « les fondateurs »,
    ont décidé de la constitution d’un fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Journal Officiel du 5 août 2008), le décret n°2009-158 du 11 février 2009 et par les présents statuts.

 I- Caractéristiques

Article 1er : Dénomination

Le fonds de dotation a pour dénomination :
« Fonds [pour la Fondation] Saint Yves droit, justice et équité », ci-après « le Fonds »

Article 2 : Objet

Le Fonds a pour objet d’engager, de soutenir et de conduire toute activité d’intérêt général visant à diffuser et pérenniser l’héritage spirituel, juridique et caritatif universel légué par Saint Yves, prêtre, juge, avocat et ami des pauvres ainsi que toute activité concourant à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine architectural, artistique et culturel de Tréguier et du Trégor.

Le Fonds se propose notamment :

  • de soutenir la réflexion sur l’exercice éthique des professions juridiques par tous moyens, notamment par l’organisation d’entretiens, d’universités d’été, de séminaires, de rencontres, de colloques, de publications…) et aussi de soutenir des étudiants et des chercheurs s’intéressant à ces questions
  • d’apporter une assistance à des justiciables en difficulté par tout moyen approprié,
  • de favoriser par tous moyens des recherches et des travaux sur saint Yves prêtre, juge et avocats des pauvres,
  • de participer à la réflexion juridique de l’Église notamment en matière de droit canonique
  • de collaborer à toute initiative allant dans le sens de l’objet de ce Fonds, y compris au plan national et international.

Le Fonds se fixe pour objectif de mener toutes actions de nature à permettre la création d’une fondation reconnue d’utilité publique en vue de poursuivre l’objet précité.

Article 3 : Moyens

Afin de développer son objet social, le Fonds pourra, notamment :

  • détenir et/ou posséder tous biens meubles et immeubles, en vue de la réalisation de son objet ;
  • conclure tout contrat avec toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public ;
  • soutenir ou accomplir des travaux de recherche et de formation relatifs à l’objet du fonds ;
  • procéder par tous les moyens à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de l’objet du fonds ;
    -* développer des partenariats avec tout organisme d’intérêt général développant des activités similaires ou connexes ;
  • soutenir tout organisme d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
  • soutenir ou organiser des colloques, séminaires, congrès, visites, expositions, et parcours de formations en vue de favoriser le développement de ses activités et de celles des organismes d’intérêt général qu’il entend soutenir ;
  • éditer tous livres, ouvrages, publications et autres documents d’information ;
  • créer et animer un site Internet en rapport avec son objet.

Article 4 : Siège

Le Fonds a son siège social :
Maison Saint-Yves
12-14, rue Saint-André
22220 TRÉGUIER

Ce lieu pourra être modifié par simple décision du conseil d’administration, sans qu’une modification des statuts soit nécessaire.

Article 5 : Durée

Le Fonds est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 : Exercice social

L’exercice social du Fonds commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice du Fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre 2013.

Article 7 : Les membres fondateurs

Les Membres fondateurs du Fonds sont les personnes physiques et les représentants des personnes morales visées en tête des présents statuts.

Article 8 : Collège des parrains et des soutiens

Le collège des parrains et des soutiens regroupe les parrains, les principaux soutiens et les donateurs qui ont été invités par les membres fondateurs à y figurer à ce titre. Les membres apportent, leur expérience et leur réseau au fonctionnement du Fonds. Il se réunit au moins une fois par an à l’initiative du conseil d’administration.

Article 9 : Conseil d’orientation :

Réuni au moins une fois par an en présence de l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier, et composé de membres choisis par ce dernier parmi des théologiens, juristes, historiens du droit, économistes et autres personnes de renom, le Conseil d’orientation a pour mission de proposer des projets pour le Fonds.
Le Président du conseil d’administration participe à ces réunions.

Article 10 : Dotation en capital

Le Fonds est constitué avec une dotation de 50 000 € (cinquante mille euros), libérables au cours du premier exercice.
La dotation en capital du Fonds sera obligatoirement constituée par les dons et legs qui pourront lui être consentis par toute personne physique ou morale.
La dotation en capital est consomptible.

Article 11 : Ressources

Les ressources du Fonds se composent :

  1. des soutiens financiers et matériels de toute nature des personnes de droit privé intéressées par la mission poursuivie par le Fonds ;
  2. des dons manuels ;
  3. le cas échéant, des cotisations versées par les membres des comités que le conseil d’administration pourrait instituer ;
  4. des recettes provenant des activités du Fonds ;
  5. des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
  6. de toutes autres ressources non interdites par la loi.

La gestion financière du Fonds est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l’article R.931-10-21 du Code de la Sécurité Sociale.

 II- Administration et fonctionnement

Article 12 : Conseil d’administration

Le Fonds est administré par un Conseil d’administration composé d’au moins 12 membres désignés, la première fois uniquement, par les Membres fondateurs.
Sont Membres de droit : le Vicaire général, le Chancelier du diocèse de Saint-Brieuc et Tréguier, le Curé de Tréguier.
Le Conseil est ensuite renouvelé par cooptation pour les autres Membres. Le Conseil sortant définit ainsi la liste des nouveaux administrateurs à chaque renouvellement.

Le mandat des administrateurs est de 3 ans renouvelable, sans limitation de durée.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou d’exclusion d’un administrateur prononcée par le Conseil (dans le respect du principe du contradictoire, l’administrateur concerné ayant été préalablement invité à fournir ses explications orales ou écrites), il sera pourvu à son remplacement par l’ensemble des autres administrateurs dans les trois (3) mois. Les fonctions de ce nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les Membres du Conseil sont tenus d’assister personnellement à ses séances. En cas d’empêchement, un Membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque Membre ne peut toutefois détenir plus de deux pouvoirs.

Les représentants du Fonds doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président est élu par le Conseil d’administration.

Le Conseil élira en son sein un trésorier et un secrétaire, ces fonctions étant éventuellement cumulatives.

Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement du Fonds, dont la présentation au Conseil d’administration, avec le secrétaire et le trésorier, le cas échéant du rapport d’activité et des comptes. Il représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et il peut donner délégation dans des conditions définies par le Conseil d’administration.

Il représente le Fonds en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat préalable.

Le trésorier est chargé de la gestion du Fonds ; il supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au Conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il peut donner délégation dans des conditions définies par le Conseil d’administration.

Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil, des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du Fonds, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il présente au Conseil d’administration, avec le Président, le rapport d’activité.

Article 13 : Réunions du conseil d’administration

Le Conseil se réunit trois fois par an sur convocation du Président, adressée par tous moyens quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion et chaque fois que son président l’estime nécessaire.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur celles dont l’inscription est demandée par au moins deux Membres ou par l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier.

La présence de la moitié des Membres du Conseil d’administration et, en tout état de cause, de trois administrateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions visées au premier alinéa.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et le secrétaire.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix
consultative, aux séances du conseil.

Article 14 : Gestion désintéressée

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites.
A titre exceptionnel un administrateur pourra être rémunéré pour une mission spécifique qui fera l’objet d’une convention réglementée approuvée par le Conseil d’administration.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.

Article 15 : Attributions

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du Fonds.

Notamment :

  1. II élit le président du Fonds
  2. II arrête le programme d’actions du Fonds ;
  3. II adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;
  4. II vote, sur proposition du Président, le budget et ses modifications ;
  5. II reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  6. II autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président, notamment toute modification des statuts ou dissolution du Fonds ;
  7. II accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du Fonds ;
  8. II procède à la nomination et au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;
  9. II fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; il pourra nommer, après avis conforme du Président, un délégué général du Fonds dont il définira les fonctions ;
  10. II désigne ses représentants admis à participer à l’administration des organismes à but non lucratif qu’il soutient ou à effectuer des missions d’audit au sein de ces derniers ;
    11) II est tenu informé par le Président de tout projet de convention engageant le Fonds et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
  11. II peut accorder au Président ou à un autre membre une délégation spécifique pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil.
  12. II décide de l’utilisation de la dotation.

Le Conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités, chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le Fonds, dont :

  • le Comité consultatif (dont la constitution est obligatoire dès lors que la dotation est supérieure à un million d’Euros) ; il est chargé d’assister le conseil d’administration pour la gestion financière du fonds et peut formuler des avis et des expertises, à la demande du conseil.
    Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par les présents statuts, complétés le cas échéant par une délibération du Conseil les instituant ou par le règlement intérieur du Fonds.

 III - Modification des statuts et dissolution

Article 16 : Modification

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur décision du Conseil d’administration, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège.

Article 17 : Dissolution et liquidation

La dissolution volontaire du Fonds ne pourra intervenir qu’avec le consentement du Conseil d’administration, ce dernier statuant dans les conditions de l’article 16.

Le Conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du Fonds et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Le Conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique poursuivant des activités similaires.

Ces délibérations sont adressées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège social.

 IV - Contrôle et règlement intérieur

Article 18 : Contrôle

Le rapport d’activité, les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés chaque année en Préfecture du département du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, sera établi par le Conseil d’administration.

 V - Autres dispositions

Article 20 : Premiers administrateurs

Les premiers administrateurs du fonds sont :
Membres de droit :

  • Monsieur l’abbé Gérard Nicole, vicaire général
  • Monsieur l’abbé Hervé Le Vézouet, curé de Tréguier
  • Maître Yves Avril, chancelier du diocèse de Saint Brieuc et Tréguier

Autres Membres :

  • Madame Anne-Françoise Trébéden
  • Madame Anne-Marie L’Aminot
  • Monsieur Patrice Delcourt
  • Monsieur Yves Girault
  • Monsieur Daniel Giacobi
  • Monsieur Emmanuel Le Boltzer
  • Monsieur Jean-Yves Le Ray
  • Monsieur Pierre Poncet
  • Monsieur Jean-Yves Savidan

Article 21 : Commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant seront désignés lors du premier conseil d’administration qui suivra le dépassement du seuil de 10 000 € de produits.

Article 22 : Approbation de l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier

Les délibérations prises en vertu des articles :

  • 12 (nominations des administrateurs, nomination du Président)
  • 16 (modification des statuts)
  • 17 (dissolution et liquidation)
    Et toute autre délibération touchant à l’objet du Fonds et à son fonctionnement ne sera valable qu’avec la signature de l’évêque de Saint-Brieuc et Tréguier.

Article 23 : Pouvoirs

Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, enregistrement, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire original des présents statuts.


Fait à Saint Brieuc, le 29 octobre 2013.

L’évêque de Saint Brieuc et Tréguier, Monseigneur Denis Moutel
Le Président de l’association des amis de Zant Erwan, Monsieur Pierre Poncet
Le président de l’association Denys de la Barde,


PS :

Statuts modifiés le 15 juin 2014.


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