Informations juridiques

Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement

(Cass. 3è Civ., n° 16-21253).
mardi 19 mars 2019
  par  Fonds St-Yves
popularité : 18%

Des propriétaires construisent une maison sur la parcelle contigüe d’une maison existante. Cette construction entraîne une perte d’ensoleillement significative.

Celle-ci est appréciée par un expert judiciaire : de 20 à 72% selon les pièces de la maison et de 58% pour la pièce principale où l’éclairage artificiel s’impose désormais en permanence.

La Cour de cassation considère que cette nuisance, par son importance, constitue un trouble anormal de voisinage qui mérite d’être indemnisé par des dommages-intérêts.

L’appréciation du trouble anormal de voisinage se fait de façon pragmatique, au coup par coup et l’ampleur du trouble est l’élément essentiel qui permet de le caractériser en l’appelant « anormal ».


Commentaires

Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement
jeudi 21 mars 2019 à 19h05 - par  LE BERRE

Merci de soulever ce problème. je suis conciliateur de Justice depuis 20 ans et mon saint patron est St Yves car il pratiquait plus que les avocats la conciliation.le problème que vous soulevez est particulièreme,nt difficile à traiter en conciliation et je le rencontre très souvent. ( proximité des arbres etc….) Vue sur la mer occultée etc… bien souvent cela se termine au tribunal d’instance car à notre époque la conciliation est devenue très difficile.

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