Fonds St-Yves

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Articles de cet auteur

vendredi 7 décembre 2018
  par  Fonds St-Yves

Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le rapport d’instruction, déclaré nul.
Le Conseil de discipline avait considéré que les deux rapporteurs s’étaient prononcés sur la culpabilité de l’avocat poursuivi. La Cour d’appel ajoute (…)

mercredi 21 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La prescription de cinq ans pour les troubles anormaux de voisinage

Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique du froid, est source de nuisances sonores pouvant constituer des troubles anormaux du voisinage. Les bruits sont constitués par des camions et des groupes de (…)

jeudi 8 novembre 2018
  par  Fonds St-Yves

La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?

Le Conseil d’État a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

vendredi 26 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

Premier Prix St-Yves : une distinction pour Thomas Delannoy

L’une des missions statutaires du Fonds St-Yves consiste à soutenir la réflexion sur l’exercice des professions juridiques et notamment à soutenir des étudiants et des chercheurs s’intéressant à l’époque de st Yves et/ou à son message et ses valeurs.

lundi 22 octobre 2018
  par  Fonds St-Yves

À propos de la fraternité

Sur le délit d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.
(Conseil constitutionnel, décision n° 2018/717/18 du 6 juillet 2018.

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