Mariés sous le régime de la communauté, deux époux avaient acheté un fonds de commerce en 2005. Au moment du divorce le fonds de commerce est attribué au mari, la femme ayant été conjoint collaborateur. Le patrimoine ainsi attribué comporte plus de passif, c’est-à-dire de dettes, que d’actif.
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, trouve légitime que le mari supporte la totalité du passif. Les juges considèrent que le fonds de commerce est dans une situation difficile par les actes du mari : prélèvements disproportionnés pour ses besoins personnels, souscription personnelle d’un crédit de trésorerie de 40.000 euros. L’épouse est ainsi déchargée du paiement des dettes.
Cet arrêt traduit une application exacte des dispositions de l’article 1387.1 du Code civil.
