Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves : le testament olographe

Article rédigé par Me Anne-France Langlumé, avocat au barreau de Paris

Un testament écrit de la main du testateur, ou testament olographe, est valable sous réserve, selon l’article 970 du code civil, qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme.

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Une telle disposition suppose que le testateur qui couche sur le papier ses dispositions testamentaires comprenne la langue dans laquelle il rédige son testament.

C’est ce que la Cour de cassation vient de juger, apportant ainsi un nouvel élément à une jurisprudence abondante, tant la validité des testaments olographes est source de contentieux.

Un locuteur allemand, ne connaissant pas la langue française, a rédigé un testament olographe en français  qu’il a daté et signé, testament dont une traduction en allemand lui a été présentée.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt par lequel la cour d’appel avait jugé ce testament valable après avoir constaté que son auteur ne parlait pas le français alors qu’il résultait de ses constatations que le testateur avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté.

Civ. 1ère 9 juin 2021, n°19-21770

ou

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658739?init=true&page=1&query=19-21770&searchField=ALL&tab_selection=all

Mots-clés : Testament – Testament olographe – olographe – notaire – héritage

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