Elargissement du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante – Soc. 11 septembre 2019, n°17-25.300

Article rédigé par Me Anne-France Langlumé, avocat au barreau de Paris

Nouvel élargissement du préjudice d’anxiété

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité de poursuivre contre l’employeur l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à l’amiante dans l’exercice de leurs fonctions, et non plus aux seuls salariés ayant subi cette exposition dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit au mécanisme particulier de la cessation anticipée d’activité.

(Cass. Ass. plén. 5 avril 2019,  n°18-17.442 ;  voir l’article Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante)

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation ouvre cette faculté à tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Image libre de droit – Creative Commons license (CC)

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une telle exposition et d’un préjudice d’anxiété qu’il subit personnellement en raison de cette exposition, peut agir à l’encontre de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Lorsque l’employeur justifie avoir pris les mesures prévues par les dispositions du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il ne manque pas à son obligation.

Soc. 11 septembre 2019, n°17-25.300

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039122834?cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=T&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=50&query=%7B%28%40ALL%5Be%22pr%C3%A9judice+d%27anxi%C3%A9t%C3%A9%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Mots-clés : Amiante, Préjudice d’anxiété, Produits nocifs

 

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