Responsabilité de l’avocat – Chance perdue par sa faute – Civ. 1ère, 12 septembre 2019, n° 18-20526

Responsabilité de l’avocat – Chance perdue par sa faute

L’avocat est tenu à une obligation de moyens. La faute qu’il commet n’engage sa responsabilité à l’égard de son client que si cette faute a entraîné une perte de chance pour ce dernier.

Lorsque le juge est saisi d’une action en responsabilité à l’encontre de l’avocat, il doit donc examiner si la faute qui lui est reprochée a eu pour effet de faire perdre au client la chance d’obtenir un avantage.

La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui écarte la responsabilité de l’avocat auquel son client reprochait de n’avoir pas fait procéder à une saisie conservatoire de sa créance pour en garantir le recouvrement, sans avoir vérifié si les conditions légales pour qu’une telle saisie soit autorisée par le juge étaient réunies et si, en conséquence, son client avait perdu une chance d’obtenir qu’une telle saisie puisse être pratiquée.

Civ. 1ère 12 septembre 2019 n°18-20536

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