Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement

Des propriétaires construisent une maison sur la parcelle contigüe d’une maison existante. Cette construction entraîne une perte d’ensoleillement significative.

Celle-ci est appréciée par un expert judiciaire : de 20 à 72% selon les pièces de la maison et de 58% pour la pièce principale où l’éclairage artificiel s’impose désormais en permanence.

La Cour de cassation considère que cette nuisance, par son importance, constitue un trouble anormal de voisinage qui mérite d’être indemnisé par des dommages-intérêts.

L’appréciation du trouble anormal de voisinage se fait de façon pragmatique, au coup par coup et l’ampleur du trouble est l’élément essentiel qui permet de le caractériser en l’appelant « anormal ».

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