La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
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Refus d’un avocat de déférer à sa désignation d’office par la présidente d’une cour d’assises
Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves
Voie de fait
Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
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Chemin d’exploitation – Définition – Cass. 3eme 14 novembre 2019 n°18-20.133
Chemin d’exploitation – Définition Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin…
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L’indemnisation du dommage subi par une personne étrangère à un contrat en cas d’exécution défectueuse de celui-ci
L’un des principes du droit des contrats est son effet relatif. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé….
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Statut des baux ruraux et réserve foncière
Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code…
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Prévention des risques naturels prévisibles
Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L….
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Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par…
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Ouverture d’une voie nouvelle
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de…
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Nouveau coup de frein à l’ubérisation du travail – Soc. 4 mars 2020, n°19-13316
Nouveau coup de frein à l’ubérisation du travail Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat…
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Enduit de façade imperméabilisant
Faits et procédure 1) Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. X… a confié à M. Y…, assuré en…
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