
La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
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Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
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Chemin d’exploitation – Définition Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin…
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L’un des principes du droit des contrats est son effet relatif. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé….
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Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code…
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Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L….
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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par…
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Nouveau coup de frein à l’ubérisation du travail Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat…
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Faits et procédure 1) Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. X… a confié à M. Y…, assuré en…
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