Les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, qui ont pour objet ou pour effet de créer,…
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Protection des consommateurs – Clauses abusives
Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves
Demande de révision d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Cette contribution est fixée à proportion des ressources respectives de chacun des parents ainsi que des besoins de l’enfant. En…
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Intégration directe des docteurs en droit dans les centres de formation professionnelle des avocats – Civ. 1ère 27 novembre 2019, n°18-18296
Intégration directe des docteurs en droit dans les centres de formation professionnelle des avocats Les docteurs en droit sont dispensés…
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Préjudice du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné – Civ. 3ème 21 novembre 2019, n°18-23251
Préjudice du diagnostic de performance énergétique erroné Le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier mis en vente n’a qu’une…
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L’association diocésaine est l’employeur des salariés d’une paroisse – Soc. 5 juin 2019, n°18-12189
L’association diocésaine est l’employeur des salariés d’une paroisse Lorsqu’une personne est employée au service d’une paroisse, dans un lien de…
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Droit de passage en cas d’enclave – Civ. 3ème 24 octobre 2019, n°18-20.119
Droit de passage en cas d’enclave Le propriétaire d’un fonds enclavé, qui n’a pas d’accès suffisant à la voie publique,…
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Primauté de la liberté d’expression – Ass. plén. 25 octobre 2019 n°17-86605
Primauté de la liberté d’expression Réunie en Assemblée plénière sous la présidence de sa nouvelle première présidente, deuxième femme à…
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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier accordé par l’employeur – Civ. 1ère 5 juin 2019, n°16-12519
Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier accordé par l’employeur Le code de la consommation comporte des garanties au…
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Responsabilité de l’avocat – Chance perdue par sa faute – Civ. 1ère, 12 septembre 2019, n° 18-20526
Responsabilité de l’avocat – Chance perdue par sa faute L’avocat est tenu à une obligation de moyens. La faute qu’il…
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Débordement des branches des arbres du voisin – Civ. 3eme 4 Juillet 2019 n° 18-17.119
L’article 673 du code civil accorde un droit imprescriptible au propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre…
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