Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves : Droit de passage et paiement de l’indemnité de désenclavement

Article rédigé par Me Anne-France Langlumé, avocat au barreau de Paris

 Le code civil attribue au propriétaire d’un fonds enclavé, n’ayant pas sur la voie publique d’issue ou d’issue suffisante, le droit de réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, « à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » précise l’article 682 du code civil.

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Dans une affaire où une décision antérieure, revêtue de l’autorité de la chose irrévocablement jugée, avait reconnu l’existence d’un droit de passage, au bénéfice d’un fonds enclavé, sur les parcelles voisines et fixé l’indemnité de désenclavement revenant au propriétaire desdites parcelles, ce dernier avait prétendu interdire l’exercice du droit de passage au motif que cette indemnité ne lui avait pas été versée.

La Cour de cassation a jugé que l’exercice du droit de passage n’était pas subordonné au paiement préalable de cette indemnité et qu’en conséquence, le propriétaire du fonds servant ne pouvait, pour ce motif, prétendre obtenir la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant ni obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302324?init=true&page=1&query=20-15155&searchField=ALL&tab_selection=all

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