Agir avec saint Yves

L’un des principes du droit des contrats est son effet relatif. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé….
Lire la suite

Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code…
Lire la suite

Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat easy dont la relation avec la plateforme numérique…
Lire la suite

Faits et procédure 1) Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. X… a confié à M. Y…, assuré en…
Lire la suite

Les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, qui ont pour objet ou pour effet de créer,…
Lire la suite

Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession pendant vingt ans…
Lire la suite