Auteur/autrice : Fonds St-Yves

L’un des principes du droit des contrats est son effet relatif. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé….
Lire la suite

 907 Nombre total de vues,  3 Vues aujourd'hui

Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code…
Lire la suite

 555 Nombre total de vues,  3 Vues aujourd'hui

Faits et procédure 1) Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. X… a confié à M. Y…, assuré en…
Lire la suite

 195 Nombre total de vues

Les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, qui ont pour objet ou pour effet de créer,…
Lire la suite

 553 Nombre total de vues