Contrat de travail (2) Modification – Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Article rédigé par Me Anne-France Langlumé, avocate au barreau de Paris

Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves – Contrat de travail (2) – Modification –

Salaire – Impossibilité de modifier la structure de la rémunération contractuelle par voie d’accord collectif – Modification du contrat de travail

Il est de principe que le contrat de travail qui, conformément au droit commun des contrats, fait la loi des parties ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur sans l’accord du salarié, accord qui ne peut pas résulter du silence gardé par celui-ci, ni de la poursuite de l’exécution du contrat modifié.

La modification imposée à un salarié, sans son consentement, peut, si elle porte une atteinte suffisamment grave au contrat, en justifier la rupture aux torts de l’employeur.

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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient de rappeler que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

L’espèce offrant l’occasion du rappel de ce principe a trait à la modification apportée par l’employeur à la structure de la rémunération du salarié, à la suite de l’entrée en vigueur d’un accord collectif dans l’entreprise. La rémunération brute mensuelle du salarié qui comportait un montant forfaitaire, hors primes et indemnités, a été scindée entre un salaire de base, dont le taux a été diminué, et la prime d’ancienneté ainsi intégrée à la rémunération forfaitaire.

Le salarié n’y ayant pas consenti, a saisi la juridiction prud’homale aux fins, notamment, d’obtenir l’indemnisation de la modification unilatérale de son contrat de travail.

Rappelant le principe énoncé ci-dessus, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir dit que le mode de rémunération contractuelle du salarié avait été modifié dans sa structure sans son accord et d’avoir, en conséquence, fait droit à ses demandes de rappels de salaires.

Soc. 15 septembre 2021, n°19-15.732

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105857?init=true&page=1&query=19-15732&searchField=ALL&tab_selection=all

Journées d’écoute du Fonds Saint Yves :

samedis 18 décembre 2021 et 22 janvier 2022 à Tréguier

Plus d’infos sur :

Journée d’écoute du Fonds Saint Yves : samedi 18 décembre 2021 à Tréguier – Fonds Saint-Yves (fonds-saintyves.fr)

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