Le décès de l’avocat – Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves –

Article rédigé par Me Yves Avril, bâtonnier honoraire du barreau de Saint-Brieuc

Décès de l’avocat et péremption d’instance.

Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat d’une partie n’interrompt l’instance et le délai de péremption qu’au profit de celle-ci.

Le décès implique évidemment la cessation des fonctions.

Image libre de droit – Creative Commons license (CC)

Seule la partie affectée par la cessation des fonctions de l’avocat peut se prévaloir de l’interruption de l’instance. Pour les autres parties le délai de préemption a continué à courir.

(Civ. 2è, 9 septembre 2021, n° 20-14.357)

https://www.yvesavril.com/articles-informations/articles/organisation-de-la-profession/deces-de-lavocat-et-peremption-dinstance-civ-2e-9-septembre-2021-n-20-14-357/

Mots-clés : Avocat, décès de l’avocat, péremption d’instance

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