Vaccination obligatoire – Indemnisation –

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Vaccination obligatoire – Indemnisation – Appréciation du lien de causalité entre la vaccination et ses conséquences éventuellement indemnisables

 Article rédigé par Me Anne-France Langlumé, avocat au barreau de Paris

 Un arrêt du Conseil d’État vient opportunément fixer le principe applicable à l’appréciation du lien de causalité entre une vaccination obligatoire et ses conséquences éventuellement indemnisables.

Image libre de droit, Creative Commons license (CC)

Le litige s’est noué à propos de la vaccination contre le virus de l’hépatite B imposée à un appelé, à titre obligatoire, pendant son service militaire, en 1994 et 1995. En septembre 1995 celui-ci a présenté des troubles en lien avec une myofasciite à macrophages  diagnostiquée en 1997. A ce titre, il a bénéficié d’une pension militaire d’invalidité, à compter de 2001. En revanche, le ministre de la défense a rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices non couverts par cette pension. Le tribunal administratif, saisi par l’intéressé d’un recours à l’encontre de cette décision, a rejeté sa demande d’indemnisation et la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’il a formé contre le jugement du tribunal administratif. La cour administrative d’appel a considéré, à partir des travaux de l’Académie nationale de médecine, du Haut conseil de santé publique, de l’Académie nationale de pharmacie et de l’Organisation mondiale de la santé, qu’aucun lien de causalité entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants aluminiques et le développement de différents symptômes de lésions histologiques de myofasciite à macrophages, de fatigue chronique, de douleurs articulaires et musculaires et de troubles cognitifs, n’avait été scientifiquement établi à la date de sa décision,

Analyse censurée par le Conseil d’État qui énonce que, saisie d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartenait à la cour, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, « non pas de rechercher si le lien de causalité entre l’administration d’adjuvants aluminiques et les différents symptômes attribués
à la myofasciite à macrophages était ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu’il n’y avait aucune probabilité qu’un tel lien existe. »

Ce n’est qu’à cette condition que tout lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes apparus pouvait être écarté.

Dans l’hypothèse inverse, le Conseil d’État fixe la mission du juge administratif : il doit alors procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et ne retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l’intéressé et les symptômes ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de l’état de santé antérieur de l’intéressé ou de ses antécédents et si, par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier qu’ils pouvaient être regardés comme résultant d’une autre cause que ces vaccinations.

Les principes ainsi énoncés sont applicables à tout litige individuel portant sur les conséquences préjudiciables d’une vaccination obligatoire.

C.E. 29 septembre 2021, n°435323

ou

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 435323, Publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Mots-clés : Vaccination obligatoire, lien de causalité entre la vaccination et ses conséquences, indemnisation, 

 

 

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