Débordement des branches des arbres du voisin – Civ. 3eme 4 Juillet 2019 n° 18-17.119

L’article 673 du code civil accorde un droit imprescriptible au propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre planté sur le fonds de son voisin, de contraindre celui-ci à les couper.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent que si les propriétés sont contigües et pas dans le cas où, comme dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une voie publique les sépare au-dessus de laquelle débordent les branches en cause.

Civ. 3eme 4 Juillet 2019 n° 18-17.119

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