L’article 673 du code civil accorde un droit imprescriptible au propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre planté sur le fonds de son voisin, de contraindre celui-ci à les couper.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent que si les propriétés sont contigües et pas dans le cas où, comme dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une voie publique les sépare au-dessus de laquelle débordent les branches en cause.
Civ. 3eme 4 Juillet 2019 n° 18-17.119
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