Ouverture d’une voie nouvelle

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

3e Civ. – 19 septembre 2019. REJET

N° 17-27.628. – CA Nancy, 4 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. – M. Jacques, Rap. – M. Burgaud, Av. Gén. – SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

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