Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.
3e Civ. – 19 septembre 2019. REJET
N° 17-27.628. – CA Nancy, 4 septembre 2017.
M. Chauvin, Pt. – M. Jacques, Rap. – M. Burgaud, Av. Gén. – SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
