Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes.

C’est le juge des tutelles qui est seul compétent pour allouer une telle indemnité, compétence qui ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.

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