Statut des baux ruraux et réserve foncière

Le statut des baux ruraux est d’ordre public.

Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 212-2 du code de l’urbanisme en cas de concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière, c’est à la condition que le projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière soit réalisé.

Lorsque le projet est abandonné, le statut des baux ruraux ne peut plus être écarté et doit être appliqué à l’occupant bénéficiaire de la concession temporaire sur les terres agricoles en cause.

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