Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur – Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

(Cass. 2è Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551).

Article rédigé par Me Yves Avril, ancien bâtonnier au barreau de Saint-Brieuc

La loi du 5 juillet 1985, dite « La loi Badinter », a créé un système d’indemnisation favorable pour les victimes d’accidents de la circulation.

Si la cause de l’accident est due à l’implication d’une remorque ou d’un semi-remorque la loi s’applique. Elle ne s’applique pas aux Chemins de fer ou aux tramways.

 

(Image libre de droit Creative Commons license)

La Cour de cassation estime qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 décembre 1985.

Madame X…, infirme moteur cérébral, voulait faire juger le contraire en soulignant que son fauteuil roulant était muni d’un système de propulsion motorisée, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage. Elle n’a pas obtenu satisfaction.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489942?init=true&page=1&query=20.14551&searchField=ALL&tab_selection=all

Mots-clés :  fauteuil roulant, véhicule terrestre à moteur, handicap

 

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