Étiquette : Véhicule terrestre à moteur

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur – Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2è Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Article…
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