Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves : Bail rural – Résiliation pour défaut d’exploitation du bien

Bail rural – Résiliation pour défaut d’exploitation du bien  (Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19-23.990 )

La locataire de terres s’étant vue délivrer, par leur propriétaire, un congé pour cause d’âge de la retraite a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux avec son fils aux fins de voir autoriser la cession du bail rural à ce dernier.

La cession du bail rural a été autorisée par la cour d’appel, par un arrêt  du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef.

Toutefois, le cessionnaire du bail n’a débuté personnellement l’exploitation du bien qu’à compter du 1er janvier 2016.

Pour ce motif, le propriétaire des terres l’a assigné en résiliation du bail cédé et en expulsion.

Cette demande a été rejetée par une cour d’appel qui a considéré que la cession n’était devenue définitive que le 8 octobre 2015, lorsque la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 20 avril 2014, avait validé la cession de sorte qu’il ne pouvait être reproché au cessionnaire de ne pas s’être personnellement consacré à l’exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l’arrêt autorisant la cession du bail à son profit.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt en rappelant :

  • d’une part, qu’il résulte de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente,
  • d’autre part qu’a force jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire, non suspensif d’exécution, son exercice ne pouvait dispenser le cessionnaire du bail de se consacrer à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente dès l’arrêt du 30 avril 2014 ayant autorisé la cession du bail.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664745?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23990&page=1&init=true

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