Bail d’habitation et usage paisible des lieux loués ( Civ. 3ème 17 décembre 2020, n°18-24823)

Bail d’habitation et usage paisible des lieux loués

Le locataire d’un logement est tenu, entre autres obligations, d’user paisiblement de la chose louée et le manquement à cette obligation peut justifier la résiliation judiciaire du bail à la demande du propriétaire.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt  du 17 décembre 2020, pour approuver une cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du bail consenti par un office public d’achat et de construction (OPAC) à une femme dont le fils, qu’elle logeait, avait agressé les agents du bailleur à deux reprises, faits pour lesquels il avait été pénalement condamné.

L’OPAC a saisi le juge pour obtenir la résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux loués.

Cette résiliation a été prononcée au motif que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au locataire et aux personnes vivant sous son toit, et que la gravité de ces troubles justifiait la résiliation du bail.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746585?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-24823&page=1&init=true

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