Avocats – Honorariat – Civ. 1ère 20 janvier 2020, n°19-10939

Avocats – Honorariat

Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession pendant vingt ans au moins peut se voir conférer le titre d’avocat honoraire par le conseil de l’ordre des avocats.

Toutefois, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession.

Ainsi, l’honorariat n’est pas de droit et le conseil de l’ordre auprès duquel un ancien avocat a demandé à se voir attribuer le titre d’avocat honoraire a pu légitimement refuser de le lui octroyer, après avoir retenu qu’il avait commis des manquements aux principes essentiels de la profession.

Civ. 1ère 20 janvier 2020, n°19-10939

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