Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves : Caractère absolu du droit de propriété

Caractère absolu du droit de propriété

La Cour de cassation réaffirme avec force le caractère absolu du droit de propriété.

En conséquence, l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir, en référé, l’expulsion des occupants de leur parcelle.

Le droit au respect du domicile des occupants illicites des parcelles, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut y faire obstacle en raison de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

 Civ. 3ème  4 juillet 2019, n°18-17119 

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