Intégration directe des docteurs en droit dans les centres de formation professionnelle des avocats – Civ. 1ère 27 novembre 2019, n°18-18296

Intégration directe des docteurs en droit dans les centres de formation professionnelle des avocats

Les docteurs en droit sont dispensés de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats. 

Lorsque le diplôme de docteur en droit a été acquis dans un autre État membre de l’Union européenne, seules les universités de droit  sont compétentes pour accorder des  équivalences entre ce diplôme et le diplôme français de doctorat en droit. 

Civ. 1ère 27 novembre 2019, n°18-18296 

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