Intégration directe des docteurs en droit dans les centres de formation professionnelle des avocats
Les docteurs en droit sont dispensés de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
Lorsque le diplôme de docteur en droit a été acquis dans un autre État membre de l’Union européenne, seules les universités de droit sont compétentes pour accorder des équivalences entre ce diplôme et le diplôme français de doctorat en droit.
Civ. 1ère 27 novembre 2019, n°18-18296
