L’association diocésaine est l’employeur des salariés d’une paroisse – Soc. 5 juin 2019, n°18-12189

L’association diocésaine est l’employeur des salariés d’une paroisse

Lorsqu’une personne est employée au service d’une paroisse, dans un lien de subordination, le curé responsable de la paroisse ayant le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l’exécution de son travail et de la sanctionner et que le curé dépend de l’association diocésaine, conformément aux statuts de celle-ci, cette association diocésaine a la qualité d’employeur.

Soc. 5 juin 2019, n°18-12189

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