L’avocat et la subornation de témoin – Crim. 12 juin 2019,  n°18-83844 

L’avocat et la subornation de témoin 

Le fait, pour un avocat, de rendre visite à plusieurs reprises à une personne afin de l’inciter à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client, objet avec cette personne d’une information ouverte du chef d’association de malfaiteurs, et, ce faisant, d’exercer sur elle des pressions pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité, caractérise le délit de subornation de témoin prévu et réprimé par l’article L. 434-15 du code pénal.

Crim. 12 juin 2019,  n°18-83844  

 1,672 Nombre total de vues,  3 Vues aujourd'hui

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.