Préjudice du diagnostic de performance énergétique erroné
Le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier mis en vente n’a qu’une valeur indicative.
Lorsque ce diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné, conduisant les acquéreurs du bien à une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, leur préjudice n’est que de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non du coût de l’isolation rendue nécessaire pour atteindre le niveau de la performance énergétique annoncée par le diagnostic.
Civ. 3ème 21 novembre 2019, n°18-23251
