Surendettement – Ouverture d’une seconde procédure de surendettement après déchéance de la première

Une personne a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière après
qu’un jugement définitif l’ait déchue d’une première procédure de surendettement.
Cette seconde demande a été déclarée irrecevable au motif que cette personne avait été
définitivement déchue de la procédure de surendettement ce qui lui interdisait de déposer un
nouveau dossier de surendettement sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur un éventuel
changement de sa situation.
La décision du tribunal d’instance ayant ainsi confirmé l’irrecevabilité prononcée par la
commission de surendettement est censurée par la Cour de cassation.
Enonçant que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa
situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des
éléments nouveaux, la Cour de cassation reproche au tribunal de n’avoir pas recherché si les
faits allégués par la demanderesse ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la
situation de celle-ci, rendant recevable sa demande.

Surendettement – Civ. 2eme 19 Mars 2020 – N° 19-10733.pdf

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