Suscpicion légitime – Civ. 2eme 1er Octobre 2020 – N° 19-17.922

Suspicion légitime

Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler le principe essentiel garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du droit d’accès au juge qui comprend, notamment, le droit pour toute personne que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

L’impartialité du tribunal doit faire l’objet d’une appréciation objective.

L’article 6 § 1 de la Convention énonce que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Ratifiée par la France, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique devant les juridictions françaises.

Elle permet donc à tout justiciable de s’en prévaloir pour faire respecter le droit qu’elle lui garantit d’être jugé par un tribunal impartial.

Or ce droit n’est pas respecté lorsque le tribunal se trouve composé d’un juge ayant déjà eu à connaître de la cause qui lui est soumise.

Tel était le cas dans l’espèce ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020.

Un litige ayant surgi entre les parents de deux enfants et leur grand-mère paternelle sur l’exercice de son droit de visite, le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance en a été saisi et a accordé à la grand-mère un droit de visite dont il a fixé les modalités d’exercice. 

Les parents ont fait appel de cette décision.

La cour d’appel a confirmé le jugement.

Alors qu’à l’audience des plaidoiries, seuls deux des trois magistrats composant la cour d’appel étaient présents – ce que le code de l’organisation judiciaire permet – l’arrêt a révélé que le troisième magistrat qui composait la cour d’appel et qui avait participé au délibéré était le juge aux affaires familiales ayant rendu le jugement de première instance.

La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Après avoir rappelé que selon ce texte,  toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement, la Cour de cassation a jugé qu’en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d’appel en avait méconnu les exigences.

On précisera que depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires ont été substitués aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.

Civ. 2ème 1er octobre 2020, n°19-17.922

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *