Voie de fait

Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par une commune au préjudice des propriétaires d’une parcelle de terrain close d’une haie végétale, en bordure d’une voie départementale.

Alors que les propriétaires avaient donné l’autorisation à la commune de procéder à l’arrachage de la haie sur une quinzaine de mètres, la commune a fait arracher la haie sur toute sa longueur.

La Cour de cassation a jugé que l’arrachage de la haie de végétaux sur toute sa longueur était constitutif d’une voie de fait avait entraîné l’extinction du droit de propriété sur les végétaux de sorte que  le juge judiciaire était compétent, à l’exclusion du juge administratif, pour statuer sur la demande d’indemnisation du préjudice en résultant formée par les propriétaires.

Civ. 1ère 5 février 2020, n°19-11864

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