Chemin d’exploitation – Définition

Chemin d’exploitation –  Définition

Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin d’exploitation dont la propriété appartient collectivement aux propriétaires riverains qui ont droit à son usage commun.

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a précisé qu’un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation. Il en est ainsi  d’un chemin utilisé par les usagers d’une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d’un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies.

Cour de cassation, troisième chambre civile,  14 novembre 2019 n°18-20.133

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039419026&fastReqId=1766405172&fastPos=1

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