Refus d’un avocat de déférer à sa désignation d’office par la présidente d’une cour d’assises

La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le
prévenu, condamné en première instance à 29 ans de réclusion criminelle pour assassinat.
Cet avocat a refusé de déférer à cette désignation et, pour ces faits, a fait l’objet de poursuites
disciplinaires. Relaxé par le conseil de discipline des barreaux, il a été sanctionné d’un
avertissement en appel, par la cour d’appel de Douai.
L’avocat a déféré cette décision à la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rappelé que, dans cette même instance, saisi d’une question prioritaire
de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait retenu que, si le refus du président de la
cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat
commis d’office n’était pas susceptible de recours, la régularité de ce refus pouvait être
contestée par l’accusé à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l’avocat à
l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la
décision du président de la cour d’assises (décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018, § 9).
En conséquence, constatant que la cour d’appel, pour prononcer une sanction disciplinaire à
l’encontre de l’avocat, avait retenu que la présidente de la cour d’assises avait écarté les motifs
d’excuses fournis par l’avocat (animosité de l’avocat général, calendrier de procédure établi
sans consultation préalable des avocats de la défense et volonté de la présidente d’écarter la
présence des deux avocats choisis) sans examiner elle-même ces motifs pour apprécier le
caractère fautif du refus de l’avocat de déférer à la commission d’office, la Cour de cassation a
jugé que la cour d’appel avait méconnu son office.
En conséquence, elle a annulé la décision de la cour d’appel.

Arrêt de la Cour de cassation – Avocat – Civ. 1ere 20 Mai 2020 N° 18-25136

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *