La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure. Désormais, elle admet qu’un salarié qui a été exposé à l’amiante…
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Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
Agir avec saint Yves
Inscription sur une liste d’experts judiciaires : rappel de la date d’appréciation de la limite d’âge
Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2019 statue sur un refus d’inscription d’un requérant…
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Créance de salaire différé, recevabilité de la demande
La créance de salaire différé est un problème récurrent des successions d’exploitations agricoles. Elle est considérée par le droit de…
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Responsabilité des avocats : l’omission d’une mention dans un arrêt disciplinaire n’est pas une omission matérielle
Toute décision disciplinaire doit mentionner que l’avocat poursuivi a eu la parole en dernier. La Cour de cassation répète ici…
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Infraction à la législation sur le permis de construire
Les infractions à la législation sur les permis de construire peuvent venir devant le tribunal correctionnel, particulièrement quand l’administration veut faire un exemple.
En matière disciplinaire l’avocat doit avoir la parole en dernier
La jurisprudence rappelle que deux conditions cumulatives formelles sont exigées des décisions disciplinaires : l’avocat poursuivi doit avoir la parole…
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Troubles anormaux du voisinage : perte d’ensoleillement
Des propriétaires construisent une maison sur la parcelle contigüe d’une maison existante. Cette construction entraîne une perte d’ensoleillement significative. Celle-ci…
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Le fonds Saint Yves de Tréguier : Une aide juridique pour les plus démunis
À l´origine de cette initiative, des juristes chrétiens inspirés par la figure de Saint Yves, prêtre et juriste du 13e…
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La discipline et les honoraires de l’avocat
Le contentieux des honoraires, relevant de la compétence exclusive du bâtonnier, est un contentieux que l’on voit apparaître souvent sur…
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Exhibition sexuelle dans une église : recevabilité de la constitution de partie civile du curé de l’église.
Une activiste Femen est poursuivie pour exhibition sexuelle pour avoir volontairement, le 20 décembre 2013, dans l’église de la Madeleine…
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